Les actions menées par le CDAD de la Charente
Les consultations juridiques gérées directement par les membres du CDAD
Ces consultations sont celles menées par nos membres professionnels du droit dans le cadre de leur apport direct en industrie au fonctionnement du CDAD. Le détail de ces consultations se trouve dans l’onglet « Lieux d’accès au Droit »
Les bons de Consultation Juridique Approfondie
Les bons de consultation sont un outil pour les partenaires dépositaires de ces derniers pour aider leurs usagers dans la résolution de leurs difficultés. Cela consiste en une consultation juridique gratuite, personnalisée, sur rendez-vous donné par un professionnel du droit (Avocat) dans son cabinet.
Plusieurs critères cumulatifs doivent être remplis pour pouvoir en bénéficier. Ces critères tiennent au problème même et à la situation de la personne :
Le bon qui permet cette consultation doit être délivré, par un des partenaires du CDAD (liste ci-après),
à une personne dont le problème pré contentieux est tel, qu’il relève du conseil juridique (et non pas de la simple information) et que la consultation d’avocat à l’occasion des permanences gratuites ne saurait le solutionner.
la personne bénéficiaire ne doit pas être imposable sur le revenu ou justifier de difficulté financière (à l’appréciation de l’organisme distributeur des dits bons).
Elle ne doit pas non plus déjà être en relation avec un professionnel du droit sur cette même problématique. Les différents partenaires dépositaires de bon de consultation
Droit pénal : France Victimes 16
Droit du logement : Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL)
Divers : Centre d’Information sur les Droits des Femmes et de la Famille (CIDFF) / Association Solidarité Paysans Poitou-Charentes / Maison de Justice et du Droit (MJD) / MSAP - PAD de Confolens
Point d'accès au Droit de Confolens
Le point d’accès au droit de Confolens a été créé le 20 novembre 2012. Il s’intègre désormais dans une MSAP (maison de service au public).
Il est important de rappeler qu'au sein de ce PAD interviennent nombre de partenaires qui renforcent cette activité.
Les partenaires présent au PAD ou travaillant en lien avec celui-ci :
Conciliateur /Avocat / Notaire / Huissier / CIDFF / SPIP / PJJ / Inspection de Travail / Udaf / CPAM / CARSATCO rdv visio / CAF (visio accueil) / UFC Que Choisir / Député de la Charente
Point d' Accès au Droit de la Maison d'arrêt
L'objectif est de favoriser la réinsertion des détenus et la prévention de la récidive en donnant aux personnes concernées la possibilité de résoudre des problèmes administratifs, juridiques et sociaux durant le temps de leur détention.
Au sens large ce PAD comprend l'intervention d'un agent d'accès au droit, d'un écrivain public, d'une consultation gratuite d'avocat, et de conférences thématiques. Ce PAD bénéficie d'un financement du SPIP de la Charente, du FIPD et du CDAD.
a) l'intervention d'un Agent d’Accès au Droit pour :
- servir d’interface entre les administrations et institutions extra pénitentiaires et les détenus (à leurs demandes ou sur demande du Conseiller d’insertion et de probation)
- donner des renseignements ou une orientation juridique (hors dossier pénal et carcéral du détenu)
- aider à la constitution de certains dossiers
Ce travail s’effectue en lien étroit avec les services d’insertion et de probation
b). Une permanence gratuite d’avocat les 1er lundi de chaque mois.
Les sujets abordés sont hors dossier pénal et carcéral du détenu.
c). Une permanence d'écrivain public
Objectif identique que le PAD dans lequel cette action s'intègre, permettre aux détenus n’étant pas en capacité d’écrire de conserver une communication avec leurs proches ou avec divers autres « interlocuteurs » (avocat ; administrations ; employeurs éventuels…) Cette action s’inscrit aux côtés du PAD dans l’effort mené pour la réinsertion des détenus.
d). Conférences thématiques collectives
Ces conférences tenues par un avocat ou un huissier selon les sujets répondent à des interrogations relevées auprès des détenus ou également à des sujets d'actualités.
Le type de sujet abordé :
Les problématiques liées au droit de la consommation, crédit, le surendettement et également les mesures d’expulsion de logement.
L’autorité parentale, le juge aux affaires familiales, la médiation familiale.
Le contrat de travail et la détention.
En collaboration étroite avec la Mairie (co financeur avec le CDAD et bénéficie d'une subvention du FIPD), l'objectif est de favoriser l’accès au droit des citoyens par l’implantation d’un PAD situé au sein du champ de manœuvre.
Un permanent assurant l’accueil, l’orientation et l’information des usagers du lundi au vendredi de 9h à 12h30.
Un test d’ouverture un mercredi après-midi par mois sur rendez-vous a été mis en place pour essai depuis avril 2017.
Les partenaires de ce PAD sont :
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Conciliateur de Justice 1 fois par mois sur rendez-vous
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Consultations gratuites d’avocat une fois par mois (un mois sur deux à la MJD annexe et à la Mairie)
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Aide aux victimes (juriste) sur rendez-vous
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CIDFF sur rendez-vous
Le but de ce service est de fournir un accès fiable et neutre aux personnes françaises ou étrangères étant confrontées aux « droit des étrangers ». Il consiste en une aide à la constitution de dossier et/ou à renseigner les usagers sur les droits, devoirs, et démarches à accomplir et/ou orienter vers les bonnes structures ou administrations.
Le mardi après-midi de 14h à 17h et vendredis après-midi de 14h à 16h à la Maison de Justice et du Droit de la Grande Garenne (rue René Pajot 16 000 Angoulême), ainsi qu’au PAD de Soyaux (20 bvd Léon Blum 16 800 Soyaux) tous les matins de 9h à 12h30.
Le CDAD16 travaille en lien directe avec la Maison de Justice et du Droit de la Grande Garenne et le positionnement géographique du secrétaire du CDAD permet de contribuer à son fonctionnement.
Outre le service aux étrangers qui se déroule en partie à la MJD de la Grande Garenne le mardi et vendredi après-midi, le CDAD contribue à assurer la mission d'accueil d'information et d'orientation les mercredis après-midi et vendredis après-midi.
Il contribue également à l'animation du module « Maison de Justice » des stages de citoyenneté organisés par le Service pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Charente (SPIP16).
Une convention a été signée entre l'établissement public de santé mentale de la Charente « Camille Claudel », l'Ordre des avocats de la Charente et le CDAD en date du 17 mars 2014 instaurant un Point d’Accès au Droit au sein de l'établissement psychiatrique.
Ce PAD comprend une consultation gratuite d'avocat le troisième jeudi matin du mois (avec et sans RDV) uniquement pour les usagers de l’établissement
Un avocat de permanence reçoit sans rendez-vous les personnes adressées vers le PAD par l’accueil du TGI ou par toute autre structure afin de les renseigner, les conseiller et les orienter en fonction de la problématique relevée.
La fréquence est d’une permanence le 2ème vendredi de chaque mois de 9h à 12h sans RDV.
Une permanence également d'une Conciliatrice de Justice au sein du PAD TGI le 1er vendredi du mois de 9h à 12h.
Les actions vers les Jeunes
Action Droit et Collège
La finalité de cette action est d’offrir aux élèves une vision plus juste des « droits et devoirs » de chacun et bien évidemment des enfants, dans notre société, de créer un espace de parole pour qu’ils puissent se positionner sur le Droit et sur son exercice, que cela soit dans l'établissement ou à l'extérieur. C’est un outil d’accès à la citoyenneté.
Intervention auprès des classes de 4ème des collèges situés en zone urbaine sensible et également dans les collèges et MFR en zone rurale, encadrée et animée par un(e) avocat(e) du CIDE et un juriste de France VICTIMES 16. Une intervention d’ 1h30 par classe. Cette action bénéficie du soutien financier du FIPD et du Conseil Départemental de la Charente ainsi que de la CARPA Sud-Ouest.
Visite au tribunal pour les classes
La venue de classe au tribunal pour assister à des audiences et possible mais encadrée. Le CDAD peut vous renseigner sur l’organisation de ces visites ou faire le relais auprès des personnels du Palais en charge de leurs gestions.
Partenariat Mission Locale d’Angoulême « Garantie Jeune »
Le dispositif « Garantie Jeunes » vise l’accès à l’autonomie des jeunes de 18 à 26 ans en situation de vulnérabilité : autonomie professionnelle par la multiplicité des périodes en entreprises, autonomie financière par une allocation mensuelle du montant du RSA,et autonomie sociale par la gestion de la vie quotidienne
Le partenariat CDAD – Mission Locale consiste en une intervention d’un personnel du CDAD auprès de chaque groupe « Garantie Jeunes » par une séance d’information collective sur l’accès au droit.
Action Festival International de la Bande Dessinée
Participation de la Justice au FIBD
Depuis plusieurs années le CDAD et le Palais de Justice participent à la vie de la cité au travers d’action d’information, d’exposition durant le festival International de la Bande Dessinée au sein du Palais de justice. Les opérations à venir seront commentées dans la rubrique « actualité »
Exposition
Au nom de la Loi est la première exposition qui a été réalisé par le CDAD en partenariat avec la Sté 9ème art+ à l’occasion du 40 festival de la BD.
Cette exposition de qualité a connu un franc succès et continue de circuler en France dans différentes juridictions et institutions.
Le CDAD de la Charente prête gracieusement cette exposition. Pour tout renseignement contactez-nous aux coordonnées renseignées en page d’accueil.
